Qui est en précarité énergétique pour les CEE au 16 novembre ?

Jusqu’au 15 novembre 2026, un ménage « modeste » au sens des certificats d’économies d’énergie (CEE) n’était pas compté en précarité énergétique. Pour les opérations engagées à partir du 16 novembre, il l’est : l’arrêté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, élargit la catégorie et crée celle des « ménages très modestes ». Syndics, bailleurs et bureaux d’études qui montent des dossiers CEE avec des occupants sous plafonds de ressources sont les premiers concernés.

Qui passe dans quelle catégorie ?

L’arrêté (NOR ECOR2625692A) permute deux définitions de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014. Le ménage sous le plafond le plus bas, jusqu’ici « en situation de précarité énergétique » (II bis), « appartient à la catégorie “ménages très modestes” ». Le ménage sous le plafond le plus haut, jusqu’ici classé « ménage modeste » (II ter), « est considéré en situation de précarité énergétique ». Les plafonds eux-mêmes ne changent pas. Pour une personne seule, la version consolidée en vigueur avant le 16 novembre les fixe ainsi :

Revenu fiscal de référence, une personne (Île-de-France / autres régions)	Jusqu’au 15 novembre 2026	À partir du 16 novembre 2026
Jusqu’à 24 031 € / 17 363 €	Précarité énergétique	Très modeste, donc aussi en précarité énergétique
De 24 031 à 29 253 € / de 17 363 à 22 259 €	Modeste	Précarité énergétique
Au-delà	Autres ménages	Autres ménages

À partir de quand la nouvelle règle s’applique-t-elle ?

Aux opérations engagées à compter du 16 novembre 2026 (article 4). C’est la date d’engagement qui compte, pas celle de l’achèvement ni du dépôt du dossier. Une opération engagée le 13 novembre reste soumise aux anciennes définitions. Pour apprécier les ressources du ménage, la date de référence reste au choix la date d’engagement, d’achèvement ou de demande de CEE ; les revenus retenus sont ceux de l’avis d’imposition N-1, ou de l’avis N s’il est disponible.

Que change l’arrêté pour une opération en logement collectif ?

Quand une opération bénéficie à plusieurs ménages, une fraction du volume de CEE est réputée réalisée au bénéfice des ménages en précarité énergétique : leur nombre divisé par le nombre total de ménages bénéficiaires (III de l’article 3-1). Ces certificats sont comptés en CEE précarité. Puisque les anciens « modestes » entrent dans la catégorie, cette fraction augmente mécaniquement.

Cas type (hypothèses) : une copropriété de 60 logements isole sa toiture-terrasse, pour 2 000 MWh cumac. Les justificatifs de revenus réunis montrent 9 ménages sous le plafond le plus bas, 15 entre les deux plafonds et 36 au-delà.

Opération engagée avant le 16 novembre : fraction précarité de 9 / 60 = 15 %, soit 300 MWh cumac de CEE précarité et 1 700 MWh cumac de CEE classiques.
Opération engagée à partir du 16 novembre : fraction précarité de (9 + 15) / 60 = 40 %, soit 800 MWh cumac de CEE précarité, dont 300 au bénéfice de ménages très modestes, et 1 200 MWh cumac de CEE classiques.

Le volume total est inchangé ; c’est sa répartition qui bouge. La valeur de l’offre dépend du prix que chaque obligé attribue aux deux types de certificats : à volume égal, l’offre d’un même signataire peut donc changer de part et d’autre du 16 novembre.

Sans justificatifs, quel pourcentage retenir ?

Pour les logements sociaux visés au IV de l’article 3-1, à défaut de justificatifs, la fraction est calculée à partir d’un pourcentage par département. Les annexes I et I bis sont remplacées : l’annexe I donne désormais le pourcentage de ménages très modestes, l’annexe I bis celui des ménages en précarité énergétique. Quelques valeurs :

Département	Annexe I (très modestes)	Annexe I bis (précarité énergétique)
Paris	51 %	80 %
Hauts-de-Seine	46 %	82 %
Seine-Saint-Denis	62 %	90 %
Rhône	58 %	89 %
Bouches-du-Rhône	61 %	89 %
Nord	63 %	92 %
Gironde	55 %	88 %
Loire-Atlantique	62 %	91 %

Pour une résidence sociale de 100 logements en Seine-Saint-Denis dont tous les logements remplissent les critères du IV, la fraction précarité vaut 100 / 100 × 90 % = 90 % du volume de CEE, et la fraction très modestes 62 %.

Point d’attention. Le VI de l’article 3-1 permet, par dérogation, de retenir directement le pourcentage départemental pour certaines opérations ; dans la version consolidée antérieure, il visait notamment le syndicat d’une copropriété située en quartier prioritaire de la politique de la ville. L’arrêté réécrit le premier et le dernier alinéa de ce VI pour les faire pointer vers les nouvelles annexes I et I bis, sans que la liste des cas éligibles ait pu être relue pour cet article. Le V, qui permet aux copropriétés de plus de vingt logements aidées par l’Anah d’extrapoler la fraction à partir de l’enquête sociale si elle couvre au moins 50 % des occupants, n’est pas modifié.

Quelles pièces prouvent qu’un ménage est très modeste ?

La partie 8.1 bis de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014, réécrite, admet en plus des avis et justificatifs d’impôt sur le revenu l’attestation de complémentaire santé solidaire valide à la date de référence et l’attestation de chèque énergie. Pour la précarité énergétique au sens nouveau (partie 8.1), la preuve reste l’avis ou le justificatif d’impôt.

Les bonifications sont-elles modifiées ?

Oui, avec trois niveaux là où il y en avait deux. Le niveau intermédiaire, réservé aux ménages en précarité énergétique qui ne sont pas très modestes, est souvent plus bas que celui des autres ménages : leurs certificats sont désormais comptés en CEE précarité.

Bonification	Très modestes	Précarité, non très modestes	Autres
Rénovation d’ampleur avec l’Anah, BAR-TH-174 (maison) et BAR-TH-175 (appartement), art. 3-5-2 IV bis	4	3	2
Rénovation d’ampleur en logement social, BAR-TH-174, art. 3-5-2 IV	2	—	—
Coup de pouce chauffage, PAC BAR-TH-171 et 172, art. 3-6	5	3	5
Coup de pouce chauffage, appareil bois BAR-TH-112, art. 3-6	5	3	4
Coup de pouce chauffage, chaudière biomasse BAR-TH-113, art. 3-6	5	3	5
Coup de pouce chauffage, raccordement d’une maison à un réseau de chaleur BAR-TH-137, art. 3-6	2	—	1,5
Article 3-9, II	7	—	4
Article 3-9, I, III et IV	5	3	4

L’arrêté ne cite pas de fiche dans les paragraphes de l’article 3-9. Leurs coefficients reprennent, avec un niveau de plus, ceux des bonifications du solaire thermique et des chauffe-eau thermodynamiques entrées en vigueur le 1er septembre 2026 : 5 pour les ménages modestes et 4 pour les autres, 7 et 4 pour BAR-TH-148, selon la lettre d’information CEE de septembre. Le coup de pouce chauffage individuel ne peut être signé que sur la charte de l’annexe V-6, et les pompes à chaleur doivent remplacer une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz.

Le coup de pouce chauffage collectif est-il touché ?

Ses règles propres ne le sont pas : l’article 3-4 de l’arrêté du 29 décembre 2014, qui le régit, ne figure pas parmi les articles modifiés (voir notre article sur les offres coup de pouce chauffage collectif). En revanche, la part de CEE précarité d’un remplacement de chaufferie en copropriété suit la nouvelle définition dès lors que l’opération est engagée à partir du 16 novembre.

Faut-il retarder la signature d’un devis en cours ?

Pas par principe. Pour une opération collective avec une part notable d’occupants entre les deux plafonds, demander à l’obligé ou au délégataire une offre chiffrée sous chacune des deux règles permet de voir si un engagement à partir du 16 novembre est plus favorable. Pour une opération individuelle bonifiée au bénéfice d’un ménage situé entre les deux plafonds, le coefficient devient 3, inférieur à celui des autres ménages pour la plupart des fiches. Dans tous les cas, l’offre doit être acceptée avant la signature du devis, et la catégorie retenue doit être cohérente avec la date d’engagement.

Sources

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