Le ministère de la Transition écologique a mis à jour le 30 octobre 2026 la liste des offres du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Ce n’est pas une nouvelle aide : la liste recense les signataires de la charte qui financent, par des certificats d’économies d’énergie (CEE) bonifiés, le remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz. Elle concerne les syndicats de copropriétaires, les gestionnaires de bâtiments tertiaires et leurs bureaux d’études, pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2026.
Ce que dit le texte
Le dispositif repose sur la charte définie à l’article 3-4 de l’arrêté du 29 décembre 2014, dans sa rédaction applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Il vise les bâtiments existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement. En copropriété, le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires, qui doit être immatriculé au registre des copropriétés.
La priorité est donnée au raccordement à un réseau de chaleur efficace au sens de l’article L. 711-4 du code de l’énergie, existant ou faisant l’objet d’un projet décidé (fiches BAR-TH-137 en résidentiel, BAT-TH-127 en tertiaire). Les pompes à chaleur et la géothermie ne sont bonifiées que si le raccordement est techniquement ou économiquement impossible, ce qui se justifie par une attestation, en général du gestionnaire du réseau le plus proche :
- PAC air/eau (BAR-TH-179, BAT-TH-163) : volume de CEE de la fiche multiplié par 3 ;
- PAC eau/eau ou eau glycolée/eau (BAR-TH-180, BAT-TH-164) : multiplié par 4 ;
- système géothermique (BAR-TH-178, BAT-TH-162) : multiplié par 5.
Pour le raccordement à un réseau de chaleur, la bonification n’est pas un coefficient mais un volume forfaitaire, attribué une seule fois par sous-station, en kWh cumac :
- résidentiel collectif, N ≤ 125 logements raccordés à la sous-station : 24 000 × N + 9 000 000 ;
- résidentiel collectif, N > 125 logements : 54 000 × N + 5 200 000 ;
- tertiaire, surface chauffée S ≤ 7 500 m² : 200 × S + 9 500 000 ;
- tertiaire, S > 7 500 m² : 800 × S + 5 000 000.
Point d’attention. Le montant en euros n’est fixé par aucun texte : il dépend de l’offre de chaque signataire et du volume de CEE généré. Une seule prime CEE peut être perçue pour une même opération, et l’offre doit être acceptée avant la signature du devis. La facture doit mentionner la dépose de l’équipement existant, son énergie et son type.
Ce que ça change concrètement
Le forfait de raccordement est dominé par sa part fixe. Pour une copropriété de 50 logements alimentée par une seule sous-station, la bonification vaut 24 000 × 50 + 9 000 000 = 10 200 000 kWh cumac, soit 10,2 GWh cumac, dont 88 % proviennent du terme fixe. En dessous de 125 logements, la taille de la copropriété pèse donc peu.
Comme le prix de rachat dépend de l’offre retenue, le plus simple est de raisonner en sensibilité : pour cette copropriété de 50 logements, chaque euro par MWh cumac proposé par un signataire représente 10 200 € de prime, hors volume propre de la fiche BAR-TH-137. Un écart de 2 €/MWh cumac entre deux offres représente donc environ 20 000 € pour le syndicat.
Au-delà de 125 logements, la pente passe de 24 000 à 54 000 kWh cumac par logement : une résidence de 200 logements sur une même sous-station obtient 54 000 × 200 + 5 200 000 = 16 000 000 kWh cumac. Les deux formules se raccordent à peu près au seuil (12,0 et 11,95 GWh cumac à 125 logements). Dans une résidence de plusieurs bâtiments desservis par des sous-stations distinctes, N s’apprécie sous-station par sous-station.
En tertiaire, un bâtiment de bureaux de 2 000 m² chauffés raccordé à un réseau efficace obtient 200 × 2 000 + 9 500 000 = 9 900 000 kWh cumac. Le raccordement modifie aussi la consommation déclarée au titre du décret tertiaire ; l’effet sur l’objectif de l’entité peut être estimé avec le calculateur d’objectif décret tertiaire.
Pour les PAC et la géothermie, le coefficient multiplie le volume calculé par la fiche, mais seulement si l’impossibilité de raccordement est attestée : c’est la première pièce à obtenir dans une étude de remplacement de chaufferie.
Ce qu’il faut faire maintenant
- Vérifier la présence d’un réseau de chaleur efficace, existant ou en projet décidé, dans la commune et les communes limitrophes, et demander au gestionnaire soit une proposition de raccordement, soit l’attestation d’impossibilité (trois modèles selon le cas, téléchargeables sur la page du ministère).
- Consulter la liste du 30 octobre : elle indique, pour chaque signataire, les fiches couvertes et la date de mise en œuvre de l’offre, qui conditionne la date d’engagement possible.
- Mettre plusieurs offres en concurrence en demandant un prix exprimé en €/MWh cumac, et faire figurer leur comparaison dans le dossier d’assemblée générale.
- Faire accepter l’offre avant toute signature de devis.
- Pour un établissement de santé ou d’hébergement de personnes âgées ou handicapées qui conserve une chaudière de secours : prévoir la consignation, le compteur dédié et la limite de 500 heures de fonctionnement par an.
Sources
- Ministère de la Transition écologique, Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » (page mise à jour le 30/10/2026)
- Liste des offres Coup de pouce Chauffage BRCT, mise à jour du 30/10/2026 (PDF)
- Arrêté du 29 décembre 2014, article 3-4 (Légifrance)
- Arrêté du 27 décembre 2025 (Légifrance)