Un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, supprime 27 fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont cinq concernent directement le bâtiment résidentiel et tertiaire. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Les opérations déjà engagées ne restent éligibles que si le demandeur de CEE les déclare au ministère dans un délai de vingt jours calendaires.
Ce que dit le texte
L’arrêté (NOR ECOR2621263A) modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 qui définit les opérations standardisées. Son article 1er supprime 27 fiches réparties entre l’agriculture (2), le bâtiment résidentiel (3), le bâtiment tertiaire (2), l’industrie (6) et le transport (14). Il a été examiné par le Conseil supérieur de l’énergie le 10 septembre 2026 et soumis à consultation publique du 16 septembre au 14 octobre 2026.
Les fiches du secteur bâtiment supprimées sont les suivantes :
- BAR-EN-110 et BAT-EN-111 : fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique (résidentiel et tertiaire) ;
- BAR-SE-105 : contrat de performance énergétique Services (CPE Services) en résidentiel ;
- BAT-SE-104 : contrat de performance énergétique Services (CPE Services) Chauffage en tertiaire ;
- BAR-TH-122 : récupérateur de chaleur à condensation.
Deux fiches industrielles intéressent aussi les bureaux d’études qui travaillent sur des bâtiments industriels : IND-BA-114 (conduits de lumière naturelle) et IND-BA-117 (chauffage décentralisé performant). Les quatre fiches IND-UT supprimées portent sur les chaudières et les fours industriels.
La note de consultation de la DGEC justifiait ces suppressions par deux motifs : ne plus soutenir l’installation ou le maintien d’équipements fonctionnant aux énergies fossiles, et retirer les fiches « inactives », c’est-à-dire sans aucun volume de CEE délivré ou engagé en 2024 et 2025. Les fiches BAR-EN-110, BAT-EN-111, BAR-SE-105 et BAT-SE-104 figuraient dans ce second groupe.
L’article 2 prévoit le régime transitoire : les fiches supprimées, dans leur version antérieure, continuent de s’appliquer aux opérations figurant dans une liste transmise par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie, dans les vingt jours calendaires suivant la publication de l’arrêté. Cette liste doit suivre un modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements », établi par la DGEC et mis en ligne sur le site du ministère. Le texte ne fixe pas de date limite d’achèvement spécifique pour ces opérations.
Point d’attention : l’arrêté a été publié le 28 octobre 2026. En comptant vingt jours calendaires à partir de cette date, la liste des opérations engagées doit parvenir au ministère au plus tard le 17 novembre 2026. Ce calcul est le nôtre ; le texte ne mentionne que le délai. Passé ce délai, une opération engagée au titre d’une fiche supprimée et non recensée ne peut plus donner lieu à des CEE.
Ce que ça change concrètement
Le recensement est fait par le demandeur de CEE (obligé ou délégataire), pas par le maître d’ouvrage. Un syndic, un exploitant ou un bureau d’études n’a donc aucune démarche directe à faire auprès du ministère, mais il dépend de son partenaire CEE pour que ses dossiers en cours soient sauvegardés.
Exemple, en copropriété : une copropriété de 50 lots chauffée par une chaufferie gaz collective a voté et signé le 15 octobre 2026 un CPE Services avec son exploitant, en prévoyant de valoriser l’opération au titre de BAR-SE-105. L’opération est engagée avant l’entrée en vigueur de l’arrêté (29 octobre). Elle reste éligible à condition que l’obligé qui porte le dossier l’inscrive dans son tableau de recensement d’ici le 17 novembre. Si la même copropriété avait accepté le 3 novembre le devis d’un récupérateur de chaleur à condensation, la fiche BAR-TH-122 n’existait plus à cette date : aucune prime CEE ne peut être obtenue par la voie standardisée.
Exemple, en tertiaire : pour un immeuble de bureaux de 2 000 m² assujetti au décret tertiaire, un contrat d’exploitation avec engagement de performance négocié en octobre et signé en novembre ne peut plus s’appuyer sur BAT-SE-104. Si le plan de financement des actions intégrait une prime CEE à ce titre, elle est à retirer, ou à rechercher par une autre voie (autre fiche applicable aux travaux réalisés, ou opération spécifique).
Pour les installateurs de menuiseries, la disparition des fiches sur le vitrage pariétodynamique a peu d’effet pratique, puisqu’elles n’étaient plus utilisées. Pour les exploitants de chauffage collectif, la suppression des deux fiches CPE Services retire en revanche un levier de financement des contrats à engagement de résultat ; les autres fiches de la famille BAR-SE et BAT-SE ne sont pas concernées par cet arrêté.
Ce qu’il faut faire maintenant
- Lister les opérations engagées avant le 29 octobre 2026 au titre de l’une des 27 fiches, avec la date d’engagement et le justificatif correspondant (devis signé, contrat).
- Envoyer cette liste sans attendre à l’obligé ou au délégataire concerné et obtenir de sa part la confirmation écrite que les dossiers figurent dans son tableau de recensement.
- Pour les opérations non engagées, retirer la prime CEE des devis et des plans de financement, ou vérifier si une autre fiche en vigueur couvre les travaux.
- En copropriété, informer le conseil syndical si une résolution votée en assemblée générale reposait sur un montant de prime qui ne sera pas versé.
Pour vérifier l’objectif de réduction d’un bâtiment tertiaire et dimensionner les actions à financer, le calculateur d’objectif décret tertiaire est disponible sur le site.
Sources
- Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (Légifrance)
- Journal officiel n° 0252 du 28 octobre 2026 (Légifrance)
- Fiche de consultation de la DGEC sur le projet de suppression de fiches CEE (ministère de la Transition écologique)
- Opérations standardisées d’économies d’énergie (ministère de la Transition écologique)