Préparer les budgets 2027 sans la TVA à 5,5 % sur l'électricité

Un syndic qui fait voter ces semaines-ci le budget prévisionnel 2027 d’une copropriété peut-il compter sur la TVA à 5,5 % sur l’électricité adoptée par les députés ? Non. Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, et les mesures votées en séance sont tombées avec elle. Le Sénat examine à partir du 20 novembre le texte initial du gouvernement ; jusqu’à son vote final, prévu le 9 décembre, les budgets se construisent sur la fiscalité en vigueur.

458 voix contre, le Sénat repart du texte du gouvernement

La première partie (recettes) a été rejetée par 458 voix contre 0 (scrutin n° 9759). Sans recettes adoptées, les députés n’ont pas examiné la seconde partie (dépenses). Le texte transmis au Sénat est le projet déposé le 1er octobre 2026 (n° 3210), sans aucun des amendements adoptés depuis le début de la discussion. Des sénateurs peuvent en redéposer certains ; ils n’existeront à nouveau que s’ils sont votés.

La TVA à 5,5 % sur l’électricité disparaît avec la première partie

Le texte issu des débats contenait un taux réduit de TVA de 5,5 % « sur les abonnements et les livraisons d’électricité destinées à la consommation finale ». Avant le vote, le ministre David Amiel l’a chiffré à 2 milliards d’euros de recettes en moins. Cette mesure ne figure pas dans le texte que discute le Sénat.

En droit actuel, l’électricité et le gaz naturel distribués par réseau supportent 20 % sur toute la facture : le taux réduit sur les abonnements (puissance inférieure ou égale à 36 kVA pour l’électricité) a cessé de s’appliquer aux périodes débutant à compter du 1er août 2025 (article 20 de la loi de finances pour 2025).

Les accises suivent leur révision du 1er février

Le sommaire du projet initial ne comporte pas d’article consacré aux tarifs d’accise de l’électricité ou du gaz des ménages : l’article 39 supprime l’affectation aux régions d’une fraction des accises sur les énergies, l’article 24 porte sur l’électrification des transports. Les tarifs continuent donc d’évoluer selon le code des impositions sur les biens et services, avec une révision au 1er février. Pour 2027, son montant dépend de l’indexation et de la majoration destinée aux zones non interconnectées (article L. 312-37-1).

Point d’attention. L’article 19 du projet initial (« mesures diverses » en matière de fiscalité sur les biens et services) n’a pas pu être relu pour cet article. L’exposé des motifs prévoit 23,5 milliards d’euros d’accises sur les énergies en 2027 (+1,8 milliard), sans rattacher cette hausse à un article modifiant les taux. Les tarifs applicables au 1er février 2027 seront à vérifier à leur publication.

Réseaux de chaleur : le seuil de 50 % d’EnR&R fixe toujours la TVA

Pour les immeubles raccordés, rien ne bouge. L’abonnement à la chaleur livrée par réseau est taxé à 5,5 % quelle que soit l’énergie amont, à condition d’être une composante fixe distincte du prix et que le réseau desserve plusieurs clients finals. La consommation n’est à 5,5 % que si la chaleur est « produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable » ou de récupération (article 278-0 bis, B du code général des impôts). Le seuil s’apprécie sur l’ensemble du réseau, en principe sur l’année civile précédant la facturation : c’est le bouquet 2026 du réseau qui fixe la TVA des consommations facturées en 2027.

Trois budgets, trois sensibilités à la TVA

Cas types. Les montants hors taxes sont des hypothèses, à remplacer par les factures réelles. Les deux premières lignes montrent ce que la mesure tombée aurait changé si elle avait visé ces consommateurs (son champ exact n’a pas été relu) ; la troisième relève du droit en vigueur.

Cas type	Hypothèse annuelle HT	TTC, TVA en vigueur	TTC, autre taux	Écart annuel
Logement tout électrique, 8 MWh/an	1 500 €	1 800 € (20 %)	1 582,50 € (5,5 %, mesure tombée)	217,50 €
Services généraux d’une copropriété de 50 lots (ascenseur, éclairage, VMC, auxiliaires de chaufferie), 40 MWh/an	9 000 €	10 800 € (20 %)	9 495 € (5,5 %, mesure tombée)	1 305 €, soit 26 € par lot
Copropriété de 50 lots raccordée à un réseau de chaleur, 750 MWh/an	75 000 € de consommation + 25 000 € d’abonnement	105 500 € (réseau à 50 % d’EnR&R ou plus : 5,5 % sur tout)	116 375 € (réseau sous 50 % : 20 % sur la consommation, 5,5 % sur l’abonnement)	10 875 €

Vote du Sénat le 9 décembre, ordonnance possible au-delà de 70 jours

20 novembre : discussion générale au Sénat.
23 au 27 novembre : articles de la première partie, vote sur cette partie le 28 novembre (éventuellement le 29).
30 novembre au 8 décembre : seconde partie, dont les crédits des aides (Fonds chaleur, MaPrimeRénov’).
9 décembre, 16 h 30 : vote sur l’ensemble, puis commission mixte paritaire, à une date non fixée.

Si le calendrier n’est pas tenu, l’article 47 de la Constitution prend le relais :

« Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. »

La presse parlementaire situe cette échéance au 17 décembre. Dans ce cas, ce sont les dispositions du projet qui s’appliqueraient, pas les amendements débattus.

Quatre hypothèses pour un budget prévisionnel 2027

Électricité et gaz : TVA à 20 %, abonnement compris.
Réseau de chaleur : demander à l’exploitant le taux d’EnR&R 2026 du réseau, qui fixe la TVA des consommations 2027.
Accises : partir des tarifs en vigueur et provisionner la révision du 1er février 2027, sans intégrer de baisse ou de hausse débattue au Parlement avant la promulgation de la loi.
Aides aux travaux : ne pas inscrire de subvention non notifiée ; les crédits 2027 se décident au Sénat puis en commission mixte paritaire. Le dépôt de nouvelles demandes au Fonds chaleur est par ailleurs suspendu.

Pour la part fourniture du gaz, voir l’évolution du coût d’approvisionnement de référence de la CRE en décembre.

Sources

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