Depuis le 3 novembre 2026, l’ADEME n’accepte plus de nouvelles demandes d’aide à l’investissement au titre du Fonds chaleur, à la demande du ministère de la Transition écologique. Sont concernés les copropriétés, bailleurs, collectivités, exploitants et entreprises qui préparaient un projet de chaufferie biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de récupération de chaleur ou de réseau de chaleur. Aucune date de réouverture n’a été annoncée ; l’ADEME doit présenter ses nouvelles règles de sélection le 3 décembre.
Ce que dit le texte
Il n’y a pas de texte. La suspension a été annoncée par le cabinet de la ministre à l’AFP le 3 novembre, puis confirmée par le président de l’ADEME, qui la qualifie de « temporaire et ciblée ». Aucun arrêté ni aucune délibération de l’ADEME ne la formalise à ce jour : ce qui suit repose sur les déclarations du ministère et de l’agence rapportées par la presse.
Le ministère avance deux motifs : un « nombre important de projets déposés en 2026 » et des « contraintes budgétaires ». Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 500 millions d’euros pour le Fonds chaleur, contre 800 millions en 2026. L’ADEME a identifié environ 1,8 milliard d’euros de demandes d’aide, soit 3,6 fois l’enveloppe envisagée. Le ministère dit vouloir « renforcer les règles de priorisation des dossiers et d’octroi des aides ».
D’après le ministère et l’ADEME :
- les nouvelles demandes d’aide à l’investissement sont suspendues, toutes filières confondues ;
- les demandes d’aide aux études préalables (faisabilité, schéma directeur de réseau) restent possibles ;
- les conventions pluriannuelles déjà signées dans le cadre des contrats chaleur renouvelable territoriaux (CCRT) ne sont pas remises en cause ;
- le sort des dossiers déposés mais pas encore engagés sera fixé par le plan de gestion annoncé pour le 3 décembre.
Les montants ne sont pas définitifs : le PLF 2027 est encore en discussion au Parlement.
Point d’attention. Trois points restent sans réponse officielle : le traitement des dossiers déjà déposés et en cours d’instruction, la situation des aides gérées par une région en délégation du Fonds chaleur, et celle des contrats chaleur renouvelable « patrimoniaux » signés par un même maître d’ouvrage pour plusieurs sites. Avant toute décision d’engagement, demandez une confirmation écrite à la direction régionale de l’ADEME qui suit votre dossier.
Ce que ça change concrètement
Le Fonds chaleur finance une partie de l’investissement des installations de chaleur renouvelable de taille collective. Selon le bilan publié par l’ADEME le 22 avril 2026, il a engagé 727 millions d’euros d’aides à l’investissement en 2025 pour plus de 2,4 milliards d’euros de travaux, soit environ 30 % du montant des investissements en moyenne. Les réseaux de chaleur ont reçu 298 millions d’euros (643 km financés), les chaufferies biomasse 155 millions, la géothermie 85 millions et le solaire thermique 10,6 millions.
Exemple : une copropriété de 50 lots étudie le remplacement de sa chaufferie gaz par une pompe à chaleur géothermique sur sondes, pour un investissement de 450 000 € HT (montant pris comme hypothèse). Au taux moyen observé en 2025, l’aide aurait représenté de l’ordre de 135 000 €, soit 2 700 € par lot. Tant que le guichet est fermé, l’appel de fonds voté en assemblée générale doit être calculé sans cette aide : 9 000 € par lot au lieu de 6 300 €. Les 30 % sont une moyenne nationale, pas un barème : le taux réel dépend de la filière et de l’analyse du dossier par l’ADEME.
Pour un raccordement à un réseau de chaleur, l’effet est indirect. L’aide du Fonds chaleur est versée à l’opérateur du réseau pour ses extensions et ses nouvelles sources de production, pas à l’abonné. Une extension dont l’aide n’était pas encore demandée peut être retardée, et la date de raccordement d’un immeuble avec elle. La prime CEE « coup de pouce » pour le raccordement d’un bâtiment collectif ou tertiaire n’est pas concernée par la suspension : elle relève du dispositif des certificats d’économies d’énergie, financé par les fournisseurs d’énergie (voir notre article sur les offres coup de pouce chauffage collectif mises à jour le 30 octobre).
Ce qu’il faut faire maintenant
- Recenser les projets et leur statut : demande non déposée, en instruction, ou aide notifiée. Seule une aide notifiée est acquise.
- Pour un dossier en instruction, demander à la direction régionale de l’ADEME s’il est maintenu, et ne signer aucun marché de travaux avant confirmation.
- Pour un projet en phase amont, déposer dès maintenant la demande d’aide à l’étude de faisabilité, qui reste ouverte : le dossier sera prêt lorsque le guichet rouvrira.
- En copropriété, présenter en assemblée générale un plan de financement sans aide du Fonds chaleur, ou voter les travaux sous condition suspensive d’obtention de l’aide.
- Vérifier les autres financements possibles (primes CEE, MaPrimeRénov’ Copropriété pour les rénovations globales) et leurs règles de cumul.
- Suivre les annonces de l’ADEME du 3 décembre et le vote des crédits de la mission « Écologie » dans le PLF 2027.
Sources
- Banque des Territoires (Localtis, d’après l’AFP), « Réseaux de chaleur et de froid : le dépôt des nouvelles demandes pour le fonds Chaleur suspendu », 3 novembre 2026
- Actu-Environnement, « Fonds chaleur : l’Ademe suspend temporairement les nouvelles demandes d’aides », 4 novembre 2026
- Cabinet Gossement Avocats, « Chaleur renouvelable : le Gouvernement suspend le dépôt des nouvelles demandes d’aide au titre du Fonds chaleur de l’ADEME »
- Banque des Territoires (Localtis), bilan 2025 du Fonds chaleur publié par l’ADEME, 23 avril 2026